ARTICLE PRÉLIMINAIRE

L’Avenue Foch crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des bijoux féminins et masculins.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, L’Avenue Foch a souhaité mettre en place un système de vente à distance par voie électronique (internet).

Les présentes conditions générales de vente sont celles de L’Avenue Foch. 

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les achats d'Articles conclus à distance par l'intermédiaire du site internet de L’Avenue Foch identifié par le nom de domaine « www.lavenuefoch.com» (ci-après le « Site »). 

Les Articles sont exclusivement destinés à être vendus à des acheteurs finaux personnes physiques ou morales, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs (ci-après le(s) « Client(s) »). Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Articles dans un but commercial. Il certifie par ailleurs avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes conditions générales de vente.

L’Avenue Foch peut à tout moment mettre à jour et modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables à la vente d’un Article par un Client sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente. A chaque achat d’Article sur le Site, il vous sera demandé de matérialiser votre acceptation des conditions générales de vente en vigueur en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente de L’Avenue Foch». Elles seront visualisables avant et au moment où il vous sera demandé de les confirmer. 

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE

2.1.1 COMMANDE PAR INTERNET SUR LE SITE

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

2.2.1 SÉLECTION DES ARTICLES PAR LE CLIENT

Sur le Site, le Client sélectionne, saisit et valide l'identification et la quantité des Articles qu’il souhaite commander ; lesdits Articles s’ajoutent à son « Panier ». 

Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».

2.2.2 IDENTIFICATION

Une fois que le Client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « Panier », il doit s’identifier. Le Client peut également s’identifier avant de sélectionner des Articles.

Un compte client est requis pour pouvoir passer commande sur le Site :

• Si le Client a déjà un compte client, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe ; 
• Si le Client n’a pas encore de compte, il sera invité à en créer un en confirmant ses nom, adresse de résidence, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

Les identifiants et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer L’Avenue Foch immédiatement.

2.2.3 VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client doit également compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande (pays d’expédition, adresse de livraison).

Le Client peut reprendre son adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Le Client sera ensuite invité à choisir son mode de paiement et à compléter les informations nécessaires. 

Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Articles (tel que défini à l’article 5 ci-après) s’affichent automatiquement.

Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. A la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente, le Client clique sur « VALIDER MON PAIEMENT ET CONFIRMER MA COMMANDE ».

2.2.4  CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR L’AVENUE FOCH

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique pour la confirmation par L’Avenue Foch du contenu de sa commande. 

L’accusé de réception fait figurer le numéro de commande, le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés.

Au moment de l’expédition des Articles commandés à destination de l’adresse de livraison choisie par le Client, L’Avenue Foch adresse un courrier électronique à ce dernier l’informant de ladite expédition ainsi que de l’encaissement du prix, comme prévu à l’article 6 ci-après. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

2.3     PREUVE DE LA COMMANDE

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre L’Avenue Foch et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. Par ailleurs, en application de l’article L.213-1 du Code de la consommation, L’Avenue Foch conserve les éléments relatifs à toute commande  et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier via le formation de contact. Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le Client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande.

 

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉS DES ARTICLES

Le Client est informé après la prise de commande par le Service Clientèle :

• de la disponibilité de l’Article ;
• ou, en cas d’indisponibilité temporaire de l’Article, de la possibilité de le remplacer

Si, en dépit de la vigilance de L’Avenue Foch, les Articles commandés ne sont plus disponibles, L’Avenue Foch en informera le Client par tout moyen dans les plus brefs délais. L’Avenue Foch ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité d’un Article sur le Site.

L’Avenue Foch se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.

 

ARTICLE 4 – REFUS DE COMMANDE

Les achats réalisés sur le Site ou par téléphone sont réservés aux Clients pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, L’Avenue Foch sera en droit de refuser toute commande anormale.

L’Avenue Foch sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement ou à la livraison d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes conditions générales de vente.

Si L’Avenue Foch constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente, il en informera le Client soit directement sur le Site, soit par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de L’Avenue Foch à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa commande dans un délai de 5 jours calendaires suivant la notification visée précédemment, L’Avenue Foch se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement.

 

ARTICLE 5 – PRIX DES ARTICLES

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Des frais de douane peuvent s'appliquer et reste à la charge du Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande sous réserve de la disponibilité des Articles commandés à cet instant. L’Avenue Foch se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Articles.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du Code de la consommation, le client recevra, au plus tard lors de la livraison, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix par Articles et les frais de livraison mis à sa charge.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les dispositions de l’article 1341 du Code civil sont inapplicables aux ventes conclues à distance par L’Avenue Foch.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et le processus d’achat immédiatement annulée par L’Avenue Foch.

6.1     PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT OU CARTE BANCAIRE

Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa©, Eurocard©, MasterCard©, American Express©. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

A cette fin, le Client garantit à L’Avenue Foch, lors d’une commande via Internet, qu’il est personnellement titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire sont bien les siens. Puis le Client communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire.

Sur le Site, après la validation des coordonnées bancaires par le Client, le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. L’authentification est propre à chaque banque. Tant par téléphone que sur le Site, en communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que L’Avenue Foch procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par L’Avenue Foch, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire utilisée.

6.2     PAIEMENT PAR PAYPAL

L’Avenue Foch accepte les paiements réalisés par le biais de Paypal. 

Au moment de la validation de la commande, le Client choisi l'option de paiement « Paypal » et sera automatiquement redirigé vers la plate-forme « Paypal ».

Le Client devra alors se connecter à son compte « Paypal » via ses coordonnées. S’il ne dispose pas d'un compte PayPal, il pourra en créer un à cette occasion. Après validation de sa commande avec « Paypal », le Client sera redirigé vers la page de confirmation de lavenuefoch.com

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement, réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du Client ou, confirmation de Paypal, vérification de la conformité de la commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité de(s) l’Article(s).

  

ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L’Avenue Foch s'engage à respecter la vie privée des Clients.

Le Client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à L’Avenue Foch auprès du Service Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A default L’Avenue Foch se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.

Le renseignement des données à caractère personnel signalées comme obligatoire (*) sont nécessaires pour L’Avenue Foch pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont destinées à L’Avenue Foch et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité via le formulaire de contact.

Plus particulièrement, le Client est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d’être transmises ou collectées directement par :

• Les établissements bancaires agissant en tant qu’intermédiaires pour le paiement des commandes,
• Les prestataire de services de paiement (ex. Paypal), agissant en tant que fournisseurs de services de paiement,
• Les partenaires spécialisés dans la sécurisation des transactions contre la fraude relative au commerce électronique.

Veuillez noter que ces partenaires appliquent leur propre politique de vie privée.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Avenue Foch se réserve la propriété des Articles jusqu’au complet encaissement du prix par L’Avenue Foch. En revanche, le Client assume les risques (notamment liés à la perte, le vol ou la détérioration) concernant les Articles livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client s'interdit de reproduire, représenter et adapter, directement ou indirectement, le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Tout droit de propriété intellectuelle afférent à un quelconque produit ou élément de L’Avenue Foch (en ce compris les Articles L’Avenue Foch), tels que les marques, les illustrations, les photos, les images, les modèles et logotypes, qu'il soit déposé ou non, est et demeurera la propriété exclusive de L’Avenue Foch.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes et modèles de L’Avenue Foch, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de L’Avenue Foch, est strictement interdite.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de L’Avenue Foch:

• La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
• Toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

  

ARTICLE 10 – ECHANGE

Les échanges ne peuvent pas être effectués sur notre site. Nous invitons nos clients à retourner les produits défectueux selon la politique de remboursement et retour de L'Avenue Foch.

 

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ – GARANTIE

11.1   GARANTIES LÉGALES

Les Articles vendus par L’Avenue Foch sont soumis aux garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil à l’exclusion de toute autre garantie.

11.1.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’Avenue Foch livrera au Client un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. L’Avenue Foch répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 

En cas de non conformité, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

Le Client aura le choix de rendre l’Article et se faire restituer le prix ou garder l’Article et se faire restituer une partie du prix.

11.1.2   GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

L’Avenue Foch remettra au Client un Article exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie ne joue qu’à condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à cinq (3) mois après l'achat. 

En cas de vice caché, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.

Le Client aura le choix de se faire renvoyer un nouvel Article ou garder l’Article et se faire restituer une partie du prix.

  

ARTICLE 12 – INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Les informations relatives à l'ensemble des Articles proposés à la vente à distance sont disponibles sur le Site.

Les photographies, graphisme et descriptions des Articles proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement L’Avenue Foch. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux articles originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, L’Avenue Foch ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Articles figurant sur le Site.

En aucun cas, la responsabilité de L’Avenue Foch ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de L’Avenue Foch à l’une de ses obligations ou en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.

L’Avenue Foch informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les plus brefs délais.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de L’Avenue Foch se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 13 – NON RENONCIATION

Le fait que L’Avenue Foch s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

ARTICLE 14 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

ARTICLE 15 – LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Toutefois, en application du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays ou le Client à sa résidence habituelle.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°201561382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP - Médiation consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 paris, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de L’Avenue Foch, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de L’Avenue Foch.

Au niveau européen, la Commission européenne met également à disposition du Client une plateforme de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Le Client peut également soumettre le litige dans le pays de l’Union européenne dans lequel il réside.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.